911-1 et L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi

ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de refus

; que ces derniers, après s'être vu refuser par la société Mercier l'excécution des dispositions stipulées en leur faveur, ont assigné cette société en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier

que le preneur dont le bail est résilié doit au propriétaire une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'il remette à celui-ci les clés du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur refuse

nullement manqué à ses obligations et encore qu'aucune autre circonstance ne s'opposait à sa prise en charge que la carence de l'employeur », et que ce n'est que lorsque la société Axa a motivé son refus

B... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, de sorte que la cour d'appel de renvoi était saisie de l'entière demande de M.

; que son opposition doit être déclarée non avenue ; " 1) alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction statuant sur l'opposition peut ordonner le renvoi

sous la condition de règlements par billets libellés à son ordre par la société d'affacturage Factorem, "à trente jours de livraison fin de semaine"; qu'à compter du 19 novembre, la société X... a refusé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté toutes les contestations et fins de non recevoir formées par M.

cour d'appel qui a omis de répondre à ce chef des conclusions d'appel de l'exposante, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que l'insubordination se caractérise par le refus

interrogé le 30 juin 2017 par le procureur général de Versailles puis placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 8 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a refusé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a refusé

formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le délai pour former opposition devait être décompté de cette date, la signification ayant été faite à une personne qui avait refusé

société Formagraph de l'appel de fonds décidé par le conseil d'administration du 29 juin 2012, sur la circonstance que le GIFOD ne démontrerait pas que la société Formagraph a été le seul membre à refuser

de les recevoir ; qu'en conséquence, la circonstance que le preneur a, à la connaissance du bailleur, quitté les lieux, de sorte que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement

La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de « rejeter ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle et de la condamner au titre de cette garantie à payer à la

tendait bien tout à la fois au paiement d'une somme d'argent représentée par leur créance et à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution sur un immeuble de leur débitrice et que la cour d'appel ne pouvait refuser

Mme [P] [E] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en contestation de ce refus.