Par courrier recommandé reçu le 11 juin 2007, vous nous avez expressément signifié votre refus d'affectation.

X... ayant été arrêté à la somme de 443 555,28 francs, le salarié a perçu de l'ASSEDIC à titre d'avances la somme de 205 439 francs correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

DOMMAGES ET INTÉRÊTS : 1) Sur la demande en paiement de la somme de 2 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-paiement du salaire dû en 2001 : Attendu, M.

de licenciement, - 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'AMASPA, PRESENCE VERTE et Madame X... à lui délivrer les certificats de travail et attestations ASSEDIC

DOLILE PIZZA PAI ".

, régulièrement produite aux débats - laquelle permettait de calculer le salaire de référence de Monsieur X... - que le salaire du dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02891 Décision

compensatrice de préavis, les sommes à prendre en compte sont celles auxquelles le salarié aurait pu prétendre s'il avait poursuivi son activité durant le préavis.

que le refus par un salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique (art.

attestation Assedic faisant état de la démission du salarié comme motif de rupture.

d'organiser une éventuelle visite de reprise, que l'employeur a refusé de lui régler ses indemnités compensatrices de congés payés et ses compléments de salaire notamment pour les mois de février à avril

de sa demande en paiement du salaire déduit pendant son absence ; ¿ condamné la société à payer à M. X...

En revanche, c'est ce salaire qui sera également pris en compte en ce qui concerne Madame X... qui avait reçu la même formation initiale que son mari, était considérée par la Société SRHE comme "co-gérante

licenciement de 1/ 3 de mois de salaire par année de présence dans la limite de 12 mois de salaire ; qu'ainsi, elle est bien fondée à solliciter le paiement de la dite indemnité qui sera fixée à la somme

l'ASSEDIC ne peut excéder 100 % du salaire net que vous auriez reçu si vous aviez travaillé... » ; que ce contrat doit être interprété en ce qui concerne la définition qui doit être donnée aux éléments

A partir du 7 octobre 1996, à la suite d'un changement de lieu d'activité, Monsieur X... a souhaité négocier de nouvelles conditions de travail, ce qui lui a été refusé.

grave le 27 juillet 2004 ; Attendu que la société Ah Sing Investissements fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié

[H] prononcé pour faute grave résultant d'un refus d'affectation dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement des sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Elle demande que les indemnités de rupture et le rappel de salaires et congés payés soient assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2003, avec capitalisation.

Essonne), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société CEMATEC, 28) de l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), dont le siège social est ... (13ème), 38) duroupement des ASSEDIC