demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au corps des inspecteurs principaux de France Télécom, en ce qu'il prévoit un plafonnement des promotions

X... coupable du délit de refus de vente au préjudice de la société Auchan, et la société AEG Telefunken, civilement responsable ; " aux motifs que M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du Groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré (Gasprom), - les conclusions de M.

B sur la liste d'aptitude en vue d'une promotion dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et à la réparation des éventuels préjudices causés par ce refus et renvoyé l'affaire

société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive : il a reçu la décision de refus, qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le 3 février 2021, a formé un recours gracieux le 22 mars 2021

En dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée le 4 janvier 2022, la commune d'Elne et la Sarl BC Promotion n'ont produit aucun mémoire en défense.

Patrimoine (article 1), a annulé l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Crépy-en-Valois a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SASU Valois Promotion Patrimoine (article

droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle

Par l'arrêté contesté en date du 4 mai 2021, la maire de la commune d'Allonzier-la-Caille a refusé cette demande.

est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a refusé

expert, sauf à lui payer une somme de 50 % des honoraires qui auraient dû lui être payés ; que, le 12 septembre 1988, un sinistre a eu lieu dans un bâtiment, objet d'un contrat ; que le Comptoir a refusé

décembre 1994), que, par acte sous seing privé du 4 mai 1990, la société civile immobilière Genevoise, les époux Michel Y... et la société Saint-Pierre ont vendu sous condition suspensive d'absence de préemption

mettre en oeuvre les mécanismes de limitation d'indemnisation prévus par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en décidant de limiter l'indemnisation de Thomas Z... au lieu de déterminer la proportion

Par un arrêté en date du 26 juillet 2023, le maire de Mérignac lui a refusé la délivrance de ce permis de construire.

futurs investisseurs ont toutefois soumis cette offre à certaines conditions suspensives, notamment une modification des statuts devant être adoptée à l'unanimité afin que soient insérés un droit de préemption

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER MME MARLARD Y...