IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Claudine Y... de son recours à l'encontre de la décision de refus du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 8 juillet

En ce qui concerne le refus de verser l'indemnité de licenciement : 7.

de paiement a été adressée par accusé de réception à la communauté de communes afin d’obtenir le paiement desdits jours restants sur le CET, laquelle conduira à une réponse le 29 octobre 2025 portant refus

cette réorganisation figure également dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et elle a entraîné une modification substantielle de l'emploi qu'elle occupait au sein de ce service ; - le refus

titre de dommages-intérêts, lui allouant le seul montant des indemnités d'assurance prévues par le contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés

La Cour part donc du principe que cette disposition trouve à s’appliquer et que le refus du versement rétroactif des sommes demandées peut être considéré comme une ingérence dans l’exercice par les requérants

Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que la CAF a entaché sa décision de refus de lui verser un rappel de prime d'activité d'une erreur d'appréciation. 20.

la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a décidé de ne pas lui attribuer de complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni de lui verser

d'une demande en paiement de la prime d'accompagnement à la déconcentration et des congés payés incidents ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus

[I] a fait délivrer à la société Eurogroup un congé à effet au 1er janvier 2017, avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes sur le fondement

La première tranche de cette indemnité d'un montant de 11 066,51 euros lui a été versée en mars 2020.

autres pièces du dossier - l'ordonnance n°2103347 du 29 juin 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a prononcé la suspension de la décision implicite de rejet du 15 mai 2021 portant refus

Elle lui a ensuite versé des indemnités journalières au titre de la maladie de droit commun. [Y] [L] a contesté cette décision et la caisse a mis en 'uvre une expertise médicale technique.

Il demande également l'annulation de la décision qui a limité l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été versée à la somme de 839,99 euros.

ferait partie d'un groupe dont la holding détiendrait plus de 10 millions d'euros de réserves, de sorte que sa demande de suspension provisoire serait parfaitement abusive, et ceci d'autant plus que son refus

octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la Sécurité sociale opposée par la caisse pour justifier de son refus

l'emploi (ARE), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours du 18 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nice de la réintégrer dans ses droits à l'ARE ; 3°) de condamner le CHU de Nice à lui verser

Sur la légalité du refus de versement de la NBI : 2.

Sur la légalité du refus de versement de la NBI : 2.

Sur la légalité du refus de versement de la NBI : 2.