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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de Mme A au titre de ses préjudices permanents en l'absence de consolidation de son état de santé et à la réduction à de plus justes proportions de la somme provisionnelle réclamée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à hauteur de 21 297,34 euros ; - de son préjudice d'incidence professionnelle à hauteur de 5 000 euros ; - par ailleurs, le centre hospitalier doit être condamné à l'indemniser de son préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
actuels subie pendant la durée de son incapacité temporaire de 10 %, évaluée à 2560 euros, une perte de gains professionnelles futurs et une incidence professionnelle tenant à la minoration de sa retraite
Source officielleChambre Commerciale
65a8d777e12c85000874b0fc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004821_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B I A épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une provision
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079767
29 avril 2022
29 avril 2022
[K] n'a pas travaillé pour son compte entre septembre et novembre 2015 dans la mesure où l'intéressé avait été privé de sa carte professionnelle ; - M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
61629f7b35a5d4e0c2ddca51
5 février 2013
5 février 2013
A TITRE SUBSIDIAIRE, par application des dispositions des articles 1147, 1382 et 1383 du Code Civil, et 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat, DÉBOUTER Madame [G] de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86924
10 juin 2003
10 juin 2003
sont à la fois claires et étayées et qu'il convient de les homologuer et de dire que le fait de ne pas avoir décelé la fracture de la tubérosité calcanéenne doit être considéré comme un manquement aux règles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201569_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. () ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tel que cela a été relevé par l'expert diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation et tel que cela ressort du dossier médical ; - la prise en charge de Mme C a été conforme aux règles
Source officielle7ème chambre
DTA_2101361_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C B sous déduction de l'allocation provisionnelle éventuellement versée. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... a été engagé par la société Aviron Bayonnais Rugby Pro, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005383_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePage 50 sur 10215