contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en référé, ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a prononcé sur les réparations

faiblesse sur la personne de Anne-Marie Y... et l'a condamnée de ce chef à une peine privative de liberté de huit mois assortie du sursis et au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de la réparation

la charge de la preuve sur Christian Y..., les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une chose avait été remise

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle sur le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8

.) ; que Sylviane C... a remis au magistrat instructeur une attestation, en date du 25 août 1993, aux termes de laquelle elle certifiait n'avoir aucun engagement envers Yvan Y... de nature à justifier

l'arrêt attaqué, que des affichettes ayant été apposées irrégulièrement sur du mobilier urbain dans les rues de la ville d'Angers, cette dernière a demandé le remboursement des frais d'enlèvement et de remise

ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en rejetant la demande

Par un jugement du 18 janvier 2018, un tribunal a condamné un entrepreneur à payer à M. et Mme [P] une certaine somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux des travaux que celui-ci

franchisés, ainsi qu'envers la société Locafrance, et, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement assortis, à hauteur de 18 mois, du sursis avec mise à l'épreuve durant 3 ans, avec obligation de réparer

, à charge pour lui de les reverser au crédit de l'OGEC ; que ces dispositions pénales sont définitives et ne peuvent être remises en cause ; que, contrairement aux assertions du prévenu, le préjudice

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 septembre 2025 **** La société [J] [Y] a notamment pour activité la réparation de véhicules automobiles. M.

X... a déclaré avoir remis à M.

Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

[C] [Z] la somme de 76 224,20 euros nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, et en ce qu'il a assorti la remise des bulletins de salaire conformes d'une astreinte.

Loïc Z..., mis à part tout ce qui concernait les assurances vie, Loïc Z... ayant clairement indiqué et ayant confirmé ses dires lors de ses auditions qu'il ferait signer par Alice Y... les documents remis

X... et de son assureur, la compagnie Allianz Via afin d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, fixé

L'expert a sollicité le bureau d'études techniques Arcad pour obtenir son avis sur la poutre existante et des propositions de réparations.