Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 819 résultats pour « renonciation au bénéfice de l'article 2037 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes
Article 5
Les retenues pour pension telles que définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé ne sont pas prélevées sur l'allocation spécifique, mais font l'objet d'un versement
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1.
Article 102 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13
Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :
Article 9
Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Article 20
Tout professeur de lycée professionnel bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Article 10
Le directeur de recherches bénéficie de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixées pour les professeurs des facultés de province.
Article 9 bis
Pour l'ensemble de la formation, l'étudiant bénéficie du redoublement d'une des trois années de formation à condition d'obtenir :
Article 9
-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article R6152-823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Article 10
Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Article D855-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article R4624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :
Article 3
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service
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