AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372378cd5801467740a31a
20 juin 2000
20 juin 2000
peut l opposer à la caution principale ; qu en statuant comme elle a fait, la cour d appel, qui avait constaté que le CEPME, caution principale, avait payé postérieurement au jugement du 28 avril 1993
Source officiellePage 50 sur 281
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00985
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts de la dette cautionnée et de l'AVOIR en conséquence condamné solidairement avec M.
Source officielle