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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372378cd5801467740a31a

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

peut l opposer à la caution principale ; qu en statuant comme elle a fait, la cour d appel, qui avait constaté que le CEPME, caution principale, avait payé postérieurement au jugement du 28 avril 1993

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00985

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts de la dette cautionnée et de l'AVOIR en conséquence condamné solidairement avec M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

627f48f5551627057d32e18c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[O] [X] l'a fait dans ses conclusions devant la cour d'appel de Toulouse démontrait sa renonciation tacite et non équivoque à exercer sa faculté de révocation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b7200b201587f74be0360

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le financement a été garanti par le cautionnement de la CAMCA. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(les cautions), respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société des Etablissements Gilbert Molinier (la société), se sont rendus cautions solidaires de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bc

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 1990), que la société Les Caves de Bordeaux et la Société auxiliaire de créditbail (Auxibail), ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un camion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb94

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Le 8 Janvier 2001, à l'occasion d'un transfert de vin, par un préposé des TRANSPORTS RULLIER, d'un camion citerne dans une cuve de François X..., un débordement s'est produit, entraînant une perte de 60

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10133

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[B] à payer à la SA Banque Courtois la somme de 65 139,28 euros outre intérêts au taux de 5,40% à compter du 16 avril 2011 ; Aux motifs que selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00205

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

lyonnais (la banque) a consenti le 31 janvier 1994 à la société Est Typo offset, devenue la société APB Graphic, un prêt de restructuration de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef572

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

de la somme restant due après la vente ; qu'en en déduisant que cette prise de position constituait, de la part de l'UCB, une renonciation, au moins dans l'immédiat, au droit qu'elle tenait de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b01

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Y ajoutant, Déclare régulier le cautionnement du 28 avril 2006.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Confirmer le jugement dont appel en ce que celui-ci a : - Juger que par son congé du 28 juillet 2011, notifié pour la date du 31 janvier 2012, DELOITTE & ASSOCIÉS a valablement et nécessairement renoncé

Source officielle
CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] s'était porté caution solidaire suivant acte sous seing privé du 26 juillet 2011. 6. 

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ec40cdc6046d478bb01a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans cet acte, Monsieur [P] [E] s'est porté caution solidaire de la société SMJL avec renonciation au bénéfice de discussion de toutes les sommes dues par cette dernière à la société BNP PARIBAS pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b3b81886c8c1bac97ef

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

[T] était le gérant, qui avait pour activité la fabrication de prêt à porter féminin ; que cette société avait obtenu de la Bred divers concours financiers ; que Monsieur [T] et son épouse avaient cautionné

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417485

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... est lui-même caution et ce à concurrence des mêmes engagements qu'il supporte.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa71

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

LA HAUTE-MOSELLE (TDHM), DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AU MOIS DE MAI 1957, A SOUSCRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1692 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE OBLIGATION CAUTIONNEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01354

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

M. et Mme X... un prêt destiné à l'acquisition d'un droit au bail et au financement de travaux en vue de la création d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2e0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure

Source officielle