unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place d'un comité d'entreprise commun, d'un délégué du personnel

X... représentant du personnel au comité de groupe ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation formée par la société France télévision, le tribunal retient que l'article

en chef qu'une personne s'était plainte de ne pas avoir reçu de réponse aux mails envoyés à M.

d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que des déclarations de l'armateur Leveau, du capitaine X... et du lieutenant Y... faites au cours de l'enquête, il résulte qu'aucune personne

X... a demandé un report des échéances de cinq mois; que ce report lui a été accordé par la banque et que l'avenant au contrat de prêt prévoyait qu'il n'était apporté aucune autre modification aux conditions

Y..., a demandé la réparation de son dommage à celui-ci et à son asssureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la CPAM et la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux

KENNA Jacqueline, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Stéphanie, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

L'arrêt reporte la date de cessation des paiements de la société Fusium après avoir relevé que le liquidateur a assigné "M.

cession du fonds de commerce de la société Boutique parfums à l'EURL Beautérama Foux, la cession du fonds de commerce de la société Senteurs beauté à l'EURL Beautérama Victor Hugo et homologué la répartition

Métivet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de la succession de son époux M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE

X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt retient que, M.

n° 00-10.837), que les véhicules conduits par Pierre Y... et Pascal Z... sont entrés en collision et que les deux conducteurs ont été tués ; que Mme Y..., veuve de Pierre Y..., agissant en son nom personnel

suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a déclaré la société à responsabilité limitée "Constructions Z..." civilement responsable et s'est prononcé sur les réparations

visées par ce texte, c'est-à-dire qu'aux victimes qui ont subi personnellement un dommage résultant directement de l'infraction poursuivie ; que sont donc exclues des personnes habilitées à intenter l'action

FORCE OUVRIERE (FNECFPFO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la répartition

la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

Y... constituait une condamnation personnelle de M.

des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de

X... dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les deux instances ayant donné lieu à un premier arrêt statuant sur les circonstances de la rupture et ordonnant une expertise pour en évaluer les