des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats

lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit à rendre cette décision opposable ; qu' or, il ressort de la procédure

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l'audience. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

le : à : - Me Anne DAUGAN - Me David QUINTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

par Maître Nicolas DUFLOS, de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par le Tribunal

de vol aggravé par deux circonstances ; "alors que les juges d'appel, après avoir relevé sur le délit d'abus de confiance, qu'au décès de son mari, en janvier 1997, Marcelle Z... avait refusé de signer

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 30/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 07/06/2024 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 04/02/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 13/03/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/03/2026 la partie demanderesse

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 18/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

de non-représentation d'enfants ; "aux motifs que, le 6 septembre 1997, X... a refusé de représenter les enfants à Y... ; que X... a reconnu les faits en expliquant qu'elle savait que Y... venait chercher

attaqué a débouté la partie civile, Jean-Jacques X..., de ses demandes tendant à ce que Rosine Y... soit condamnée à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du délit

par la STÉ IMMOBILIÈRE ET DE PARTICIPATION représentée par M.

La société MOOVE DISTRIBUTION SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.