CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Antoinette X..., commerçante affiliée

condamner la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité du refus de renouveler son affiliation

C..., ayant exercé simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse régionale du régime social des

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 avril 2019 fait référence aux articles 30, 31 et 39 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

à laquelle pourront être affilié les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent.

de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite

complémentaires, en dehors même de tout accord préalable conclu entre elles, du fait du déséquilibre financier résultant pour les caisses Associations des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et

Le 11 octobre 2007, Madame [E] a signé un contrat de commission affiliation avec la société BANC pour une durée de six ans.

sont admis à faire valoir leur droit à la retraite.

admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Au soutien de sa demande, l’URSSAF Pays de la Loire indique que monsieur [R] [S] a été affilié légalement au régime RSI professions libérales jusqu’au 31 décembre 2017 et a été affilié à la caisse de retraite

institutions de retraites.

Dans sa séance du 13 octobre 2022, le conseil médical a rendu un avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité retenant un taux de 80 % préexistant à l’affiliation.

Il est constant qu'il n'appartient pas à la CIPAV de justifier de l'affiliation d'une personne, celle-ci se faisant obligatoirement par l'effet de la loi et des statuts et que c'est à l'affilié, le cas

titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaires qu’il sera contraint de verser à l’IRCANTEC ; - il a droit à réparation d’un préjudice lié à la minoration de sa pension de retraite

[W] est affilié à la C.I.P.A.V. et cotise au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire dès lors que son activité relève de compétence de la caisse et qu'il ne justifie

et d'acquérir des points de retraite de base et de retraite complémentaire ; - son rôle consiste uniquement à enregistrer des périodes d'affiliation sur la base des informations communiquées par l'ACOSS