redressement judiciaire les créances qu'il prétendait détenir contre son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir qualifié la décision qu'il rendait

L'appel des cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole.

[L] était habilité, sous sa seule signature, à ordonner le retrait des fonds. La société SPPI était seule habilitée à choisir les supports qui lui étaient confiés.

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir

figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant

de carte bancaire découverts avec la somme d'argent enterrée permettaient d'établir avec certitude que ces retraits ont été opérés par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et

droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite

Y... de sa demande de réintégration dans son emploi, la cour d'appel a retenu qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2010 et qu'ainsi « le salarié qui a fait valoir ses droits à

exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait la situation délicate de son client et avait mis en place un système de contrôle de ses retraits

base légale au regard des textes précités ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en définitive, l'employeur n'avait pas pris en charge des cotisations à un régime de retraite

janvier 1993) d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail le concernant et d'une attestation de versement des cotisations de retraite

X... de La Bardonnie, directeur de l'établissement, a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Aix-en-Provence, 16 octobre 1990) de l'avoir condamnée au service des arrérages correspondant à la période litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exploitant agricole ayant atteint l'âge de la retraite

dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 9.