AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c2cd58014677401223
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Antoine, Albert et Marcel Orsoni (les consorts Orsoni), qui avaient intenté une action en revendication de cette même parcelle, ont été déboutés par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bastia, en
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comm
613721a5cd580146773f5958
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Soletanche entreprise, dont le
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