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99 265 résultats pour « revendication par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c2cd58014677401223

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Antoine, Albert et Marcel Orsoni (les consorts Orsoni), qui avaient intenté une action en revendication de cette même parcelle, ont été déboutés par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bastia, en

Source officielle

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CC

comm

613721a5cd580146773f5958

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Soletanche entreprise, dont le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300640

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

de la propriété de la partie des cryptes située dans le sous-sol de leur fonds ; que la SCI s'est opposée à cette demande et a reconventionnellement revendiqué la propriété des cryptes par titre et par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100777

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-18.667 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris

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comm

6079d3279ba5988459c57bfc

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 1987) que la société Union des coopératives de céréales de l'Yonne (la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[I] en revendication du lot 451 de l'ensemble immobilier Nettlé Bay Beach Club, alors : « 1°/ qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire valoir une prétention nouvelle en appel sauf à ce

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CC

comm

6079d37f9ba5988459c5979f

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT DETERMINE LA PORTEE DU BREVET EN FAISANT UNE ANALYSE INEXACTE DE LA REVENDICATION N°1 QUI A MELE LES ELEMENTS ENONCES DANS LE PREAMBULE ET CEUX VISES DANS LA PARTIE CARACTERISANTE

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soc

613721c9cd580146773f74b4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

privatives et une quote-part de parties communes. 7.

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CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... avait vivement protesté contre la suppression de son poste consécutive à la restructuration et qu'il persistait à revendiquer dès le mois de juin 2002 un poste identique en faisant part de son refus

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2026, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2019) et les productions, la société Hellier du Verneuil a acquis, le 7 juin 2011, la totalité des parts de la SARL Omnium de Paris, société à prépondérance immobilière

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Sur la revendication du prix de vente L'article L. 621-124 ancien du Code de Commerce prévoit la possibilité de revendiquer " le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 qui n'a

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civ1

60794e759ba5988459c48ea8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

pris en ses diverses branches : Attendu que la République fédérale du Nigeria, autorisée par ordonnance du 27 novembre 2000, a fait procéder, sur le fondement de l'article 13 de la Convention de Paris

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civ3

61372310cd58014677404eba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont, dont le siège

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civ1

61372346cd58014677407ab1

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

, et, qu'en l'espèce, le débat devant les juges du fond s'est déroulé sur le fondement du seul droit français, expressément revendiqué par la société Delta Draht ; qu'ainsi, en faisant application de ce

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cr

61372524cd5801467741b503

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad7

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Si les comptes rendus des réunions employeur-salariés font état d'une part du matériel à fournir s'agissant de casques de protection, et d'autre part des uniformes dont la réception fait " languir " le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Se fondant sur ce texte monsieur [C] revendique la propriété de brevets déposés par la société Trigano VDL, d'une part, deux brevets, le brevet français déposé le 16 juin 2009 sous le numéro 09 54006 qui

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