Elle soulève l'irrecevabilité de la demande, faisant valoir que le fait que le salarié et l'employeur aient convenu d'une rupture amiable lorsque l'entreprise est en difficultés n'entraîne pas les effets

SG/CD Numéro 457/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02325 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

procédure au terme de laquelle les contrats de travail des salariés non reclassés ont été rompus par des lettres de licenciements notifiées pour la plupart le 15 janvier 2010 ou par des conventions de rupture

Par lettre du 26 mai, l'EURL BIOSPHÈRE déplore qu'après avoir sollicité dans un premier temps une rupture conventionnelle amiable, la salariée souhaite mettre fin au contrat de travail de sa propre initiative

X... de nouvelles règles de travail, qu'il a refusées ; qu'après avoir proposé une rupture à l'amiable, le salarié a pris acte de la rupture par courrier en date du 4 juin 1997 ; que, par lettre du 10

Par lettre du 14 avril 2005, la société NORD EST COIFFURE a proposé à Anne-Sophie X... une rupture à l'amiable qu'elle a refusé.

ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - rejeté la demande de l'épouse tendant à la désignation d'un notaire et dit que les parties devront à défaut de partage amiable

brutal ; elle l’a placé dans une situation de précarité ; elle est illégale en raison de l’illégalité du retrait de son habilitation « secret défense » ; elle est illégale dès lors que l’accord de rupture

devait être requalifié de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'il s'en suivait que sa rupture à l'initiative de l'employeur ouvrait droit au profit de la salariée à des dommages-intérêts

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

d'Epargne seraient supportés par monsieur, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement à l'amiable

De son côté, S.D.R. explique qu'après avoir tenté, en vain, d'obtenir des explications de l'association puis une solution de rupture à l'amiable, elle a du l'assigner en référé devant le tribunal de grande

Il propose au salarié une rupture à l'amiable.

Elle a téléphoné et passé à plusieurs reprises au magasin pour savoir où en était la procédure de sa rupture à l'amiable mais M. [U] (le directeur) a été muté. Le nouveau directeur, M.

L'intimée soutient que son licenciement est nul, que la rupture est survenue alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, que le 6 janvier 2021 elle avait attiré l'attention de son

Des échanges ont eu lieu dans cette optique, vous m'avez même à plusieurs reprises donné votre accord de principe pour cette rupture à l'amiable.

[14] L'apprenti répond que la lettre de rupture du 3 janvier 2024 était ainsi rédigée : « Objet : rupture d'apprentissage amiable Bonjour suite à votre notification lors d'un entretien du 30 octobre

indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos droits et avantages individuels) en application d'accords collectifs, de convention collective, de réglementation légale, d'usage, de rupture

Et,   Statuant à nouveau,   DIRE que la rupture conventionnelle est nulle.   DIRE ET JUGER que la rupture s'analyse en licenciement de Madame [R] dépourvu de cause réelle et sérieuse.  

décembre 2021, le dit courrier au terme duquel il indique: 'Je souhaite avoir mon salaire de septembre 2021 (période durant laquelle il se trouvait en congé sans solde, ce qui n'est plus contesté) et une rupture