, s'appuyant tant sur des éléments tirés de la vérification de comptabilité que sur des pièces saisies au cours de la perquisition, a estimé que la société avait dissimulé une partie du prix de cession

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

, annuler les opérations de visite et saisie de documents qui se sont déroulés le 16 mars 2021 en ses locaux [Adresse 5], de voir ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des données et documents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 5 avril 2001, qui a rejeté leur requête tendant à voir prononcer l'annulation des opérations de visite et saisie

LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 juillet 1999, qui l'a déboutée de ses contestations nées des opérations de visite et saisie

et opérer saisie de plusieurs d'entre eux ; que la procédure a été diligentée en présence d'un agent ayant le grade d'inspecteur et que la saisie des documents s'est faite en présence de Jean-Pierre X

d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a refusé de faire effectuer des saisies

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie

justifier qu'il soit procédé non-contradictoirement, sans formalisme particulier ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a, par motif adopté de la requête, constaté la nécessité pour la société ECW d'ordonner une saisie

LA SOCIETE CARLTON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

Pour faire droit aux conclusions des sociétés tendant à voir annuler la saisie des documents visés en pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6 des sociétés requérantes, l'ordonnance attaquée indique que les