pour destruction, réparation ou récupération des pièces ; que dans les cas où l'acheteur professionnel choisit de faire procéder à la réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation

d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de quinze jours, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois à compter du 15 septembre 1988, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 336,50 F, 2°) constate que la sanction

pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1992 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens des pays de la Loire qui lui a infligé la sanction

[N] faisait valoir qu'il subissait cette sanction depuis plus de huit ans ; qu'en refusant d'annuler la sanction infligée et de condamner la Sncf au paiement de rappel de salaires au motif que "la sanction

conseil régional de Lorraine rejetant la plainte formée à son encontre par le médecin conseil chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie d'Epinal, d'autre part lui a infligé la sanction

, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire ; que le juge qui prononce une sanction

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense

[B] des pertes de gains professionnels futurs.

qui concerne la légalité externe : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions

l'Ile-de-France lui a infligé la peine de l'avertissement et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour les faits ayant motivé la sanction

[B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion.

prononcées par un employeur ; que, selon le second, il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles

Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.

d'une mise à pied pour fautes professionnelles graves dans la conduite de son engin et le bien fondé de cette sanction disciplinaire n'étant pas contesté par la cour d'appel, viole les articles 1147 du

des faits ; " alors que les premiers juges avaient prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois, mais dit toutefois que X... pourrait conduire pour ses besoins professionnels

, dépend de la légitimité de la sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 7 juin 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse qui lui a infligé la sanction

SURVEILLER ET A CONTROLER LES TRAITEMENTS EFFECTUES PAR SES AUXILIAIRES QU'EN RELEVANT QUE CES FAITS ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

règlement intérieur national, et de le condamner à la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois avec révocation du sursis prononcé par l'arrêté du 29 avril