SEPTIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE La société Axis alternatives fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination

novembre 2016 », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

In that connection, they had not argued that they had, in any way, financially or otherwise, been prevented from installing their own septic tanks or employing other solutions alternative to the public

    Dans ses observations du 7 septembre 2012, parvenues au greffe le 12 septem ­ bre 2012, la requérante s’oppose à cette radiation, alléguant notamment qu’elle a toujours la qualité de

ENERGISME Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure WIART - SEPTIME AVOCATS

Numéro de recours: N° RG 21/02858 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZM6X AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] né le 01 Décembre 1954 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 18, Chemin du Vallon de la Gazelle 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS

droite, avaient pu être causés par les faits accidentels décrits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, SEPTIMEMENT

l'immeuble Lille tertiaire 6, bâtiment A, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lille tertiaire 6, bâtiment B, tous deux ayant leur siège [...] , et représentés par leur syndic la société Septime

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sixièmement, que l'avis du collège de médecins ne s'est pas prononcé sur la disponibilité de son traitement en Égypte et, enfin, septièmement

contentant de quelques contacts téléphoniques, alors que celle-ci présentait, outre de fortes fièvres, des symptômes de paralysie partielle assortis de difficultés pour s'exprimer, causés par une septicémie

En septime lieu, aux termes du paragraphe 15 du préambule du règlement n° 604/2013 susvisé : " Le traitement conjoint des demandes de protection internationale des membres d'une famille par un même État

fondant sur ce même texte, la cour a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, septièmement

AUX SOUSCRIPTEURS, DU MOMENT QUE CES CONTRATS, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SEPTIEME

remboursement des indus de cotisations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 1382 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

contractuelle, sans constater que la société Intelease avait eu effectivement connaissance de ce document et l'avait accepté, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DE SEPTIEME

SANCTIONNE LEUR REFUS DE PAYER, AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS SYNDICALES OU REPRESENTATIVES, LE MONTANT DE LEURS HEURES DE DELEGATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SEPTIEME

violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui oppose à la société CSF FRANCE que l'absence de signature dudit arrêté ne s'évince pas de la production de la copie communiquée par l'appelant ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant des dommages et intérêts alloués au syndicat

Septièmement, rien ne permet d'être sûr que M. [X] aurait bien perçu les loyers sur toute la période du bail puisque la société Al Nour connaissait des difficultés financières. Enfin, M.