majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES

disposé, lors du précédent contrôle, de la lettre de rupture et de la transaction ni, a foriori, que seuls ces documents lui auraient permis de déterminer la nature exacte de l'indemnité transactionnelle servie

la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie en application des articles L. 2314-13 et L. 2314-31 du code du travail ; qu'en ayant omis cette répartition par sexe

médical, s'est mis à caresser les cheveux et les seins de la malade par-dessus sa chemise d'hôpital, à la questionner sur sa vie personnelle, à l'ausculter au niveau du ventre tout en lui caressant le sexe

l'ordre de monter dans le véhicule en le menaçant verbalement ; que dans la voiture, X... avait baissé son siège, puis, son pantalon et son slip après avoir enjoint à Y... d'en faire de même ; que le sexe

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 29 mars 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de vol et recel

notamment : des déclarations concordantes et réitérées en confrontation de Y..., qui affirmait que son frère X... l'avait de façon régulière déshabillée, caressée sur tout le corps en lui pénétrant le sexe

proposer d'avoir une relation sexuelle avec elle alors que son mari était hospitalisé ; qu'il convient de rappeler que le prévenu a usé de surprise en caressant furtivement les fesses, la poitrine et le sexe

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique indistinctement aux salariés de sexes

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, contrefaçon de sceau de l'Etat, a

; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe

que, maintenue les bras dans le dos, elle avait été entraînée de force à l'arrière du véhicule, l'homme lui disant que cela durerait cinq minutes avant de baisser son pantalon et de lui embrasser le sexe

victime ou pour son compte, en tenant compte de la somme de 25 176,82 euros déjà remboursée, de 173 624,14 euros, et encore les arrérages échus à compter du 1er juillet 2000 et à échoir de la rente servie

reprochés au prévenu est suffisamment établie pour être retenue en dépit des dénégations actuelles d'Alexandre X... et ces attouchements qui ont consisté essentiellement pour le prévenu à pratiquer sur le sexe

civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 752 846,35 francs le préjudice corporel soumis à recours de Gilles X..., a refusé de déduire de ce montant l'intégralité des prestations servies

A... a révélé, dans un premier temps aux enquêteurs que, de 1985 et 1989, pendant les absences de sa mère, Louis X... l'avait obligée à venir dans son lit où il se trouvait nu, lui avait caressé le sexe

X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès d'Alain X... et à rembourser au Groupama Ile-de-France le montant capitalisé de la rente de conjoint majorée servie

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles signée le 21 mars 1994, la société européenne Loire équipement (la société SELE