Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

fondamentales régissant la passation des marchés publics, règles qui auraient du conduire à une nouvelle mise en concurrence des entrepreneurs avant toute exécution des instructions d'Alain Y... - ne

pu être momentanément détourné aux fins d'établissement d'une photocopie dans des conditions frauduleuses ; que la seule possibilité de fuite pouvait être éventuellement recherchée au niveau du service

est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service avait été

Encore faut-il que cette collusion résulte d'un acte positif de la part des services enquêteurs.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 24 décembre 2025, la société Arkea Financements & Services, anciennement Financo, demande à la cour de : « Déclarer la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

Marie-Laure, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour violences volontaires contre personnes chargées d'une mission de service public

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisies dans l'entreprise les documents ayant servi

l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, et a ordonné l'affichage de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que la prescription de l'action publique était acquise ; "aux motifs qu'après avoir, le 12 septembre 2005, requis

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

R..., portant sur la valorisation des parts de la société Ubique services, entre 632 K et 681 K, M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours aux services

les premiers juges pour retenir la culpabilité de la prévenue de ce chef des poursuites" (arrêt, page 8, in fine) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que "lors de son audition par les services

aucune facture depuis le 30 mai 1988, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, la CNABRL était autorisée à interrompre la délivrance d'eau en vertu de l'article 11.8-b du contrat, selon lequel

périmé mais grossièrement falsifié par grattage et de faux bulletins de salaire à l'employé du bureau de la préfecture du Val-de-Marne chargé de constituer son dossier en vue de son éventuelle régularisation

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est