les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes

aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. () / Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent

En phase d'exploitation, le projet n'a aucun effet résiduel sur les servitudes d'utilité publique et les réseaux ". 7.

cadastrée section AI n°506 ne ressortant de ces documents ; - l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) approuvée le 12 février 2020 par le conseil municipal de Biarritz est une servitude

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes

code de l'environnement, en l'absence d'une analyse de compatibilité du permis avec la canalisation de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques doit être écarté comme inopérant en l'absence de servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l' ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d' urbanisme ou des servitudes

que l'accès au terrain devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de [Localité 1], cet acte notarié comporte la mention selon laquelle le terrain est grevé des servitudes

revient au juge de rechercher si une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à tout le moins, une procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique, est envisagée par le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

le territoire de la commune de Cénevières, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne de supprimer toute servitude

sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'emprise du sol au rez-de-chaussée, sous ses arcades passage constituera une servitude perpétuelle d'intérêt et d'utilisation publics. L'entretien de cette assiette sera public. [...]

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

L'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'urbanisme applicables au terrain sont celles issues du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de Vernon approuvé le 21 octobre 2016, mentionne le droit de préemption urbain simple et les servitudes