le chemin piétonnier faisant l'objet de la servitude divise la parcelle appartenant à M.

; que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude

de premier instance à laquelle elle a évalué ce préjudice, la cour d'appel a violé l'arrêté préfectoral précité ; Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que le seul établissement d'une servitude

[Z] », la cour d'appel a fixé l'assiette de la servitude au nord du garage et ordonné, en conséquence, la démolition de celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, sans toutefois constater, conformément à l'accord

Monsieur X... une servitude pour accéder à ses canalisations, - statuant à nouveau, dire et juger que Monsieur X... ne bénéficiera pas d'une servitude pour accéder à ses canalisations, auxquelles il

9] et D [Cadastre 10], situées sur la même commune.

établie par titre, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et en a déduit que la servitude de passage contractuellement prévue était éteinte par non usage trentenaire et que les consorts

Réponse de la cour Sur le premier moyen, tiré du fait que la canalisation litigieuse constituerait une partie commune Pour ce qui concerne la nature privative ou commune de la canalisation litigieuse

[G] demande à la cour de : - confirmer le jugement du 19 mai 2021 en ce qu'il a : - dit qu'il existe une servitude de passage au profit des parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité

Subsidiairement elle demande à la cour d'ordonner la remise en son état initial par Mme X... de la servitude dans le mois de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai d'assortir celle-ci

; Qu'en statuant ainsi, par référence à une stipulation relative à une autre servitude que celle grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Le président de la Cour a désigné M.

qualifierait de conventionnelle la servitude de passage, constater très subsidiairement la renonciation de la servitude de passage sise [Adresse 7], lieu dit '[Localité 17]' commune de [Localité 15],

[F] [X] [W] les condamne in solidum à payer la somme de 1 500 euros à la communauté de commune du Sud Morvan et la somme de 1 500 euros à M. et Mme [C] Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième

légale constatée s'effectuera selon les mêmes modalités, que l'assiette de la servitude légale est le chemin partant de la limite nord de la parcelle cadastrée section [...] lieu-dit [...] sur la commune

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

" ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND N'AYANT PAS PROCEDE AUX PUBLICATION ET NOTIFICATION PREVUES PAR L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LES EPOUX X...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2023 et 12 novembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hoffmann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

d'échelle, une servitude d'usage des jardins, une servitude d'adossement à la construction en limite.

plus incommode de la servitude