en leurs trois premières branches, le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses première et deuxième branches et le second moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième

de passage ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode ; que les alinéas 2 et 3 de l'article 700 instituent un principe de fixité de la servitude et

Attendu que la servitude prévue à l'article 640 du Code civil est une servitude légale ; que celle prévue dans l'acte de 1972 est par hypothèse une servitude conventionnelle ; que la prescription trentenaire

et qu'ils n'auraient pas déclarées ; qu'en l'espèce ils n'ont accordé aucune servitude ; que la seule servitude qui puisse exister est celle de l'article 640 du code civil qui est une servitude légale

du 4 avril 2005 mentionnait les équipements publics (eau potable, assainissement, électricité) desservant le terrain acquis, ce qui démontrait que ces réseaux pouvaient passer sous l'assiette de la servitude

En page 13 de l'acte sont précisées les obligations des bénéficiaires de la servitude relativement à la prise de possession des parcs, prévoyant que les titulaires des 16 emplacements de stationnement

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Agnès X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 1990) de décider que le fonds des consorts Y... bénéficie, sur sa propriété, d'une servitude

C..., avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS : SCI DE LA TOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

mention d'aucune servitude.

, qui interdit au propriétaire du fonds dominant de ne rien faire qui puisse rendre plus incommode l'exercice de la servitude, ne s'applique qu'aux seules servitudes conventionnelles, mais non à la servitude

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

juin 2010) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AE n° 1 ont assigné la SCI des Barmettes et la SCI Amanlex afin de faire établir, au profit de leur parcelle enclavée, une servitude

et que le prix d'achat de l'immeuble en 1996 prenait à l'évidence en compte l'existence de cette servitude, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un dommage

du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Il convient donc, au regard des circonstances de fait et de l'usage de la servitude de passage en question, d'apprécier si l'usage de cette servitude a été diminué ou a été rendue plus incommode par la

-X...les parcelles 872 et 900, l'acte de vente contenant un rappel de cette servitude ; que le 4 mars 2005 M.

Le 1er mars 2011, la SCI Les Maches a conclu un compromis de vente de son terrain au prix de 1 107 510 euros. L'acte a été publié à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] le 2 mars 2011.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

de quatre mètre cinquante de largeur », et il était stipulé à l'acte, au titre des servitudes, que « l'article premier du troisième lot devra au midi de ses logements quatre mètres cinquante

X..., propriétaire d'un fonds grevé, d'une part, d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M. Z... et, d'autre part, d'une servitude de puisage au bénéfice du fonds de M.