Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation

enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation

OLLIEROU, Greffier a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile

Les parties ont été convoquées pour la tentative de conciliation le 3 mai 2012.

Les mentions claires et précises de l'acte ne nécessitent nullement de rechercher quelle a été l'intention des parties qui ressort à l'évidence de l'acte.

Au moment de l'ordonnance de non-conciliation la situation des parties était la suivante : Monsieur Y...percevait un salaire de 1 572 € et s'acquittait d'un loyer de 635 € outre un crédit à la consommation

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus des intérêts de leurs clients.

L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure dans le cadre du présent incident.

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir elle-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties

LERNER, Président, Monsieur Michel B... et Madame Caroline BARET, Conseillers, GREFFIER: Mademoiselle Catherine C..., Greffier, DEBATS: A l' audience publique du 16 Janvier 2002, Les Conseils des parties

situation.

Dans ces conditions, dès lors, d'une part, que M.

Elle est située pour partie sur un emplacement réservé destiné à une réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire.

verts communs" ; Considérant que ces dispositions doivent être regardées comme s'appliquant à la superficie intéressée par les règles qu'elles fixent ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la partie

l'enfant ; que la progressivité des droits de visite et d'hébergement du père en fonction de l'âge de l'enfant, telle que fixée par le juge aux affaires familiales, apparaît une solution adaptée à la situation