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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611
19 octobre 2022
actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-12.963 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Elle réclame également la condamnation, à titre provisionnelle, de la SAS FHDB à payer les factures échues et impayées sur les situations de travaux réalisés et certifiés à la date de la notification de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise précédemment ordonnées interrompt la prescription à l'égard de ce tiers (Com., 30 juin 2004, pourvoi n° 03-10.751
Trib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son
69f7e3bbcdc6046d47807f35
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100834
5 juillet 2017
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dorina X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant
Pôle 3 - Chambre 1
6163d00674df0e9c0194f8f8
9 décembre 2009
les tiers opposants de leur tierce opposition et de leurs demandes subséquentes, Déboute les consorts [AK] de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne in solidum les tiers
cr
6137269ecd5801467742715e
30 mai 2007
conséquent motivée et n'encourt pas l'annulation ; qu'en l'absence de base forfaitaire déterminée entre le ministère de la justice et France Télécom sur les interceptions téléphoniques, en l'espèce sur site
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
Par conséquent, la clause de déchéance du terme est opposable à Madame [X] [F] veuve [E].
Chambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
notifié à l'opposante.
6528df81aaebb88318fda622
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6528df82aaebb88318fda626
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876
18 octobre 2016
Dans cet acte était insérée une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « A titre de condition essentielle et déterminante de l'acquisition des titres par les acquéreurs, les vendeurs s'interdisent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00951
11 avril 2018
Y..., avocat au barreau de Rouen, qui s'opposait dans plusieurs litiges au bâtonnier en exercice et à son prédécesseur, s'est présenté le 30 novembre 2015 au greffe de la cour d'appel de Rouen, pour former
soc
613721a3cd580146773f57de
4 février 1992
Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de salaire, commissions et congés payés alors d'une part que l'indemnité compensatrice de préavis étant déterminée par
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130
30 novembre 2021
Enfin, dans le cas particulier où la commune fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant, à la demande d'un tiers-opposant, déclaré nulle et non avenue une précédente
1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
Par acte authentique du 5 avril 1991, [O] [S] et [Z] [J] épouse [S] ont acquis devant Maître [R], notaire à [Localité 2], un bien immobilier vendu par [K] [H] et [M] [X], consistant en une villa située
ECLI:FR:CCASS:2018:C310464
6 septembre 2018
Jean-François Y..., 2°/ Mme Marie-Agnès Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00664
21 avril 2020
W... à la suite de la décision de mutation d'office qu'il était envisagé de prendre à son égard, résultant d'un conflit personnel l'opposant à M.
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