AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372418cd5801467741237c
23 avril 2003
23 avril 2003
de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être opérée
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COMPAGNIE D'EDITIONS LIBRES SOCIALES ET ECONOMIQUES - C E L S E
08/07/2026
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ARMAND GUILLAUME - SARL D'ANALYSES HUMAINES ET SOCIALES
07/07/2026
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05/07/2026
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05/07/2026
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SOLIHA - Solidaires pour l'habitat, Agence Immobilière Sociale Centre-Est
05/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201570
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef
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