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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372418cd5801467741237c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être opérée

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201570

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138bf

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'assuré exerce son activité et qui est responsable du versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir perçu une rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201681

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Meuble Dom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], dans le litige

Source officielle
CC

soc

61372359cd5801467740899b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Somaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200332

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[2] (la société cotisante) pour obtenir le paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour l'année 2020. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414798

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

X..., conjoint de la gérante de la société, avec laquelle il détenait l'intégralité des parts composant le capital social ; que la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2002) a rejeté le recours de la société

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401048

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hilti France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

d'une société anonyme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la loi du 2 janvier 1970 était applicable dès lors, que le mandat portait sur la vente de parts sociales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, société par actions simplifiée, 4°/ la société Lur Berri distribution, société par actions simplifiée, 5°/ la société Lur Berri Holding, société par actions simplifiée, 6°/ la société Praviland, société

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9adc

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

(Seine-et-Marne), 5 / la SNC CMB Plastique Sud, dont le siège social est ..., 6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc" qu'en s'assurant de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642641

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QU'APRES TRANSFORMATION DE CET ETABLISSEMENT EN MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ELLE A ETE AFFECTEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

d'assurance mutuelle accidents, incendies et risques divers (SAMA), dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société d'assurance mutuelle accidents, incendies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202072

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Semitag transports urbains Échirolles, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère (sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200519

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

en garantie de la dette de la société Digicam et le commandement de payer délivré le 4 juillet 2019, la cour d'appel a retenu que ce cautionnement était contraire à l'intérêt social de la SCI en ce qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300508

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Source officielle