AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
(Soc., 10 mai 2006, n°04-40.901) Il est octroyé au salarié la somme de 3.440 euros non contestée en son quantum au titre de l'indemnité de préavis, outre 344,00 euros au titre des congés payés afférents
Source officiellePage 50 sur 60
Chambre 4-8b
6a113b11cdc6046d47a6a469
22 mai 2026
22 mai 2026
DRAGUIGNAN Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous
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