Ces mesures sont inscrites dans le corps des autorisations administratives en tant que prescriptions opposables ".

Elle sollicite à cet égard une substitution de motifs. 18.

En second lieu, si la SETE soutient que le montant du marché de substitution est disproportionné dès lors que de nouvelles prescriptions particulières ont été intégrées concernant la qualité des matériaux

l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Le-Cendre : "Les couvertures seront en tuiles de terre cuite, rouge, creuse, romane ou similaire sur des toitures à faible pente" ; que les prescriptions

Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif. 18.

Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif. 18.

oiseaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 et du 22 mars 2022 des préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne, portant prescriptions

Sur la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune : 14.

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune de Falicon: 6.

les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution

et que des mesures ont été prévues pour tenir compte de l’ensemble des recommandations DFCI et des prescriptions du SDIS ; - le motif de refus invoqué par substitution par le préfet est entaché d’une

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'un quartier pavillonnaire sans unité architecturale marquée, ni prescription architecturale.

- les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution

à l'acte est erroné en ce qu'il ne comprend pas le coût déterminable de l'acte notarié et de l'inscription de garantie, ce à quoi s'oppose la banque en faisant valoir la prescription

Selon son introduction, elle peut « se substituer au règlement ou le compléter » et précise qu’elle « énonce des prescriptions et recommandations indissociables et complémentaires du règlement ».

en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser

en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser

Par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale.