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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c9cd580146773f752e
3 février 1993
3 février 1993
justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 321-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression
Source officiellesoc
61372321cd58014677405ccf
27 mai 1998
27 mai 1998
suivants et L. 122-14-5 du Code du Travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les licenciements avaient été prononcés pour suppression
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740376b
16 octobre 1997
16 octobre 1997
cette baisse de résultats était établie par les documents comptables produits par l'employeur et s'était d'ailleurs poursuivie pendant les années suivantes, qu'elle était de nature à justifier une suppression
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f0d
12 juin 1997
12 juin 1997
licenciement était suffisamment précis ; Attendu, cependant, qu'elle relevait que dans cette lettre, l'employeur s'était borné à énoncer que le licenciement pour motif économique faisait suite à la suppression
Source officiellesoc
61372405cd58014677411352
26 février 2003
26 février 2003
X..., la nécessité de la suppression du poste du salarié découlant directement de la formulation employée, laquelle faisait clairement apparaître que les résultats déficitaires de la trésorerie ne permettaient
Source officiellesoc
61372406cd58014677411479
29 janvier 2003
29 janvier 2003
défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison de la suppression
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119fe
8 juillet 2003
8 juillet 2003
trouvaient toujours dans le cadre du contrat initial conclu pour le remplacement de la salariée de l'entreprise utilisatrice lorsque l' entreprise de travail temporaire, avisée le 11 mai 1999 de la suppression
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Pau la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée pour suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00854
16 mai 2013
16 mai 2013
qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas avérées et estimé que la suppression
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe71
14 décembre 1994
14 décembre 1994
qu'il est fait grief au jugement attaqué (Amiens, 25 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise avait entraîné la suppression
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117884_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La courrier du 19 mars 2021 adressé à Mme Greffier dont l'objet est " Mesure de carte scolaire rentrée scolaire 2021 " se borne à informer la requérante de la suppression du poste qu'elle occupait au collège
Source officiellesoc
61372368cd580146774095c2
15 mars 2000
15 mars 2000
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb191
17 mai 1994
17 mai 1994
représentants du personnel n'ont pu se prononcer d'une manière précise sur la validité du licenciement, et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenaient que son poste
Source officiellesoc
61372330cd580146774069a3
1 décembre 1998
1 décembre 1998
X..., bien que l'employeur lui notifiait, par la lettre adressée le 19 mars 1993, la suppression du poste de responsable de l'expansion qui n'était plus d'aucune utilité dans le cadre de la nouvelle organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00535
22 mars 2017
22 mars 2017
d'emploi, les juges du fond devant ensuite vérifier la réalité de ces motifs; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 18 juillet 2009 faisait mention de la suppression du poste du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00159
26 février 2025
26 février 2025
d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe établies sur le territoire national ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des difficultés économiques ayant entraîné la suppression
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019902933
26 novembre 2008
26 novembre 2008
la conférence nationale du crédit mutuel, d'autre part, les caisses de crédit mutuel étaient soumises au contrôle de l'inspection générale des finances ; l'association requérante soutient que la suppression
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813560
8 janvier 1992
8 janvier 1992
SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1984 décidant la suppression
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412547
25 juin 2003
25 juin 2003
jour même du licenciement aux lieu et place de la concluante" (p. 6 alinéa 8) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la réorganisation avait entraîné la suppression
Source officiellesoc
61372374cd58014677409faa
7 mars 2000
7 mars 2000
prennent en compte notamment les charges de famille et les qualités professionnelles ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, après avoir admis le caractère réel et sérieux du motif économique tenant à la suppression
Source officiellePage 50 sur 2690