Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 751 résultats pour « tarif ministériel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 751 résultats pour « tarif ministériel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
personnes qui n'appartiennent pas au corps de l'inspection de l'enseignement technique et qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission ministérielle
Article 13
Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.
Article 1
Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
Article 113-56
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'un handicap bénéficient
Article R174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers
Article R321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
Article 44
de l'activité réalisée au tarif opposable, montant des honoraires sans dépassement et montant des honoraires avec dépassements des tarifs conventionnels.
Article 85
Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur : - l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables dans les cas où ces derniers sont de droit au regard des dispositions réglementaires et conventionnelles
Article R131-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées
Article A223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 74
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexées au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne l'article 14, modifiées comme suit :
Article 2-11
Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.
Article Annexe II
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Aliments pour animaux soumis au règlement (CE) n° 669/2009 susvisé Par lot : - par tonne 6,10 - montant minimum 30,49 - montant maximum 457,35
Article A932-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 64
Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :
Article D5341-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 17
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L. 5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
Article L203-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
Article 7-0-2
En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
Article L433-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
L'affectation du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives est déterminée par l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement.
Article D162-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 64
Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.
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