2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

Il soutient que : - la société requérante n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sous-traitance ; - elle n'a pas la qualité de sous-traitant mais de fournisseur, intervenu dans le cadre d'un contrat

société Etanchisol n'ont pas régularisé de contrat de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; qu'à la date à laquelle la situation

doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

sous-traitance à l'encontre du sous-traitant " ; que la cour d'appel a admis que la société Brisard Nogues, entrepreneur principal, qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

de ces obligations » ; qu'en l'occurrence, les dispositions des articles 3 et 5 de la loi sur la sous-traitance ont été parfaitement respectées puisque une demande d'acceptation et d'agrément du sous-traitant

Par un acte spécial de sous-traitance du 4 mai 2018, la société Atecc-Services a été acceptée en tant que sous-traitante de la société Axima Réfrigération France pour un montant maximal de 300 000 euros

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X..., A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MAITRE DE X...

d'origine ; que la société Dreland n'ayant pas exécuté les travaux de reprise la société Minetto les a elle-même réalisés et n'a pas réglé le prix des travaux exécutés par la société Dreland ; que le sous-traitant

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".

Y... avait d'ailleurs clairement admis, lors de son audition par les services de police, que ce marché de sous-traitance était rémunéré à la tâche et que les ressortissants polonais travaillaient sous

Lenta comme sous-traitante pour les parois moulées et la nécessité pour la société P.C.R. de fournir le contrat de sous-traitance ; que la Socatex, maître d'oeuvre, connaissait l'existence de Lenta dès

faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

SOTRAPP), attributaire d'un marché de pavage d'un carrefour, a sous-traité à la société Compagnons paveurs, partie de la pose des pavés, devant exécuter elle-même l'autre partie ; que la société sous-traitante

Sur le paiement direct du sous-traitant : 2.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Z... avait justifié les licenciements par la mise en sous-traitance de l'activité de pose, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur qui avait soutenu que les emplois de MM.