et la portée, les parties n'avaient pas seulement entendu déterminer la limite des fonds correspondant à leur possession mais mettre en conformité cette limite et la limite cadastrale, en opérant transfert

formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le juge de l'expropriation (Seine-et-Marne, 6 juillet 1988) a refusé de prononcer le transfert

Y... et Mme X..., épouse Y..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle transfert à l'EPFN la propriété de la parcelle

la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M.

pas établie, la cour d'appel de Montpellier a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les biens devant être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert

dossier soumis aux juges du fond que Mme A est devenue propriétaire, le 9 juillet 1991, d'un immeuble sis 59 rue Charles Baudelaire à Aubervilliers (93) ; que la mutation cadastrale correspondant à ce transfert

le remboursement des deux emprunts, en l'occurrence un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce -la charge des deux dettes garanties pour le montant en principal non échu à la date du transfert

Elle demande en outre à la cour d'enjoindre aux services de l'Etat de procéder au transfert de propriété litigieux.

DU BAILLEUR ET QUE CE TRANSFERT DE PROPRIETE, INTERVENU AU DETRIMENT DE LA SOCIETE ET AU PROFIT DE M. ...

Le Conseil d'Etat constata que les travaux avaient été, dans l'ensemble, achevés avant la date du prononcé du premier jugement du tribunal administratif; il conclut donc que le transfert de propriété était

La commune soutient qu’à la date du transfert de propriété, le bien doit être considéré comme libre de toute occupation.

Considérant que l'article D. 23-10-1 définit la date de cession mentionnée par l'article L. 23-10-1 comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ; 5.

Ils font valoir qu'il importe peu au visa de la qualité du gardien de la chose de savoir si le transfert de propriété s'est opéré ou pas.

, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 2 juillet 1998) prononce au profit de l'Etat le transfert

terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert

code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert

l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d'une part, en ce que le juge de l'expropriation ne peut prononcer l'ordonnance portant transfert

que l'absence d'évaluation complémentaire ou de nouvelle évaluation du bien, qui en raison de la nouvelle déclaration d'utilité publique, est demeuré dans le patrimoine de l'expropriant depuis le transfert

suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert