-Engagements antérieurs contractés par l'autorité concédante Le concessionnaire, du seul fait de l'octroi de la présente concession, est substitué à l'autorité concédante dans l'exercice des droits et obligations de cette dernière au regard des tierces

LEGIARTI000024751079

—

Dans la plupart des cas, il s'agit initialement de dettes de nature financière et contractées auprès d'établissements bancaires par des tiers auxquels l'Etat se substitue en s'engageant à exécuter l'obligation du débiteur initial.

Article Annexe A

—

. - Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas entièrement applicables aux transporteurs pour lesquels l'exécution de transports publics n'est qu'un accessoire de leur activité principale, ni aux transporteurs qui ont été autorisés à substituer

LEGIARTI000024750724

—

Article 5-11

—

Il caractérise un réseau associé à un réseau principal autoroutier auquel il se substitue lorsque ce dernier connaît des perturbations.

Article Annexe I

—

Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques non substitués. 36 Polypropylène (m).

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes

Article 133

—

La région issue d'un regroupement en application de ladite loi est substituée aux régions du regroupement desquelles elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1.

Article 30-1

—

Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

—

Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute, leur avis et leur conseil, mais sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de l'accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin.

Article 1

—

Cet établissement public, dénommé Ile-de-France Mobilités, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans l'ensemble

Article Annexe

—

Teneur maximale en impuretés : 0,2 %. 8 Dérivés de paraphénylènediamine substitués à l'azote, et leurs sels ; dérivés de l'orthophénylènediamine (1) substitués à l'azote, à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions dans la présente

Article 1

—

Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature, sans limitation de durée.

Article 18

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-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. V.

Article Annexe V

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En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire annuel.

Article Cahier des charges

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Soit une lampe dont le type est recommandé au titre de la normalisation internationale des lampes pour automobiles par le comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe ou tout autre organisme qui viendrait à lui être substitué

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes : - code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er

Article Annexe I

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plus de 1 000 m ³/ jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par la DDASS aux fins d'analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue

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