courriel, qu'une réunion a été organisée avec les personnes publiques associées le 15 janvier 2019, qu'une exposition sur les enjeux du règlement a été présentée au public en mairie en janvier 2019, qu'une

civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2006, en audience publique, devant M.

87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents : M.

financière de la vie politique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 4 juin 2024, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Belgueche, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

n'a pas été mis à la disposition du public et ne figure pas en annexe des documents soumis à enquête publique ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant

de la Vienne.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le vice entachant le contrat litigieux, tiré de l'absence de publicité au bulletin officiel des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales, a ainsi affecté la régularité de la mise en concurrence

Le vice entachant le contrat litigieux, tiré de l'absence de publicité au bulletin officiel des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales, a ainsi affecté la régularité de la mise en concurrence

organisée, conformément à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'a pas été respecté

d'incompétence ; * elle méconnaît le principe de transparence, posé à l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le dossier de permis de construire

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION __________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 116 FS-P+B Pourvoi n° V 17-31.067 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvoi n° Z 17-31.071

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 121 FS-D Pourvoi n° B 17-31.073