par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

S'agissant de la garantie du quasi -usufruit consenti à Mme [C], ils rappellent que le quasi-usufruit, institué par l'article 587 du code civil, est un usufruit portant sur un bien consomptible à seule

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) d'avoir, à la suite d'un litige l'ayant opposé aux parents de son épouse décédée, aux droits desquels sont les consorts X..., dit qu'il devra jouir de son usufruit

[U], étaient exploités par une société dont il était le seul associé connu et qu'il serait tenu compte du fermage versé par lui à sa mère pour l'évaluation de l'usufruit, c'est à bon

Aux termes des dispositions de l’article 605 du code civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

et en l'espèce les parties sont chacune titulaire de parts de la nue propriété et de l'usufruit.

le 9 septembre 1994 les époux X... ont constitué entre eux la SCI Milly-les-Iles et lui ont apporté la nue propriété de leur résidence principale située à Milly-la-Forêt dont ils se sont réservé l'usufruit

Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

Ecole professionnelle de dessin industriel (société Epdi) pour qu'elle y exerce son activité ; qu'il dirige en qualité de salarié cet établissement, créé par son père et dont sa mère a aujourd'hui l'usufruit

fait l'objet d'un démembrement ; que cette moins-value est indépendante du barème établi à l'article 762 du Code général des impôts, lequel détermine les quotités réputées revenir respectivement à l'usufruitier

Il soutient que son ex-épouse, en tant qu'usufruitière, est seule redevable de la taxe foncière sur le bien en cause et dont il ne peut être solidaire.

sa qualité d'usufruitier.

d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit

fond que la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH, constituée en 1998 par M. et Mme , exerce une activité de prise de participations et de gestion de valeurs mobilières ; que M. et Mme lui ont apporté en usufruit

dans son patrimoine, en l'absence d'acceptation expresse de sa part, par acte authentique ; Qu'elle considère que la clause de réserve du droit d'usage d'habitation est une clause de réversion d'usufruit

son épouse, Gisèle Y..., ont fait donation à l'un de leurs trois enfants, Pierre X..., par préciput et hors part, d'une part, de la nue-propriété d'une maison et d'un jardin dont ils se réservaient l'usufruit

Y... a été attributaire de la nue-propriété d'un immeuble sis à Paris, rue de Flandre ; que sa mère, Lucie X..., née le 22 août 1897, en était usufruitière lorsque, le 26 janvier 1988, ce bien a été

, qu'à la fin de l'usufruit.

Madame [N] [A] veuve [C] a opté pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de [S] [C].

Wilson 2003 et, par acte du 2 janvier 2014, l’usufruit temporaire des 45 368 parts qu’ils détenaient dans la société Racine Investissement.