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il était le gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser la société ADB dans laquelle il était directement intéressé ; que le tribunal correctionnel a déclaré M.

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de prestations de service n'étaient nullement soumises à l'exigence d'une autorisation du parquet uniquement prévue pour les réquisitions à personne qualifiées aux fins de réalisation d'investigations

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3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y... des fins

défense de ses intérêts ; que l'ensemble des pièces précitées (...) met la Cour en mesure de juger l'affaire et garantit au prévenu son droit à voir sa cause entendue équitablement" (arrêt, p. 7, in fine