La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans

Article R2393-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements

Article Annexe III

—

Horaire hebdomadaire Volume annuel Horaire hebdomadaire Volume annuel Étude et veille commerciales internationales Étude et veille des marchés étrangers 4 + (2) 216 Informatique commerciale 0 + (3) 108 Vente

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 2. 2.

Article Annexe

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article M 44

—

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article 7

—

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Article 52

—

Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1

Article Annexe II à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable

Article A343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

Article L3512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :

Article 6

—

par les références à la direction nationale du renseignement territorial.

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

A l'occasion de leur achat dans un comptoir de vente, les voyageurs présentent leur titre de transport indiquant leur destination finale.

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.

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