X... a payé le prix ; qu'invoquant d'une part les clauses de l'acte de vente de 1993 selon lesquelles les acquéreurs, les époux Z..., reconnaissant être informés de la situation de l'immeuble à l'égard

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

La SARL [K] [U] répondra à cette annonce et la vente sera signée par acte sous seing privé en date du 28 aout 2025, suivie de la publication légale le 03 octobre 2025.

et remboursement du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution

La restitution n’a pour objet que le prix de la vente, lequel comprend le prix des accessoires, soit les frais afférents à la carte grise, et inclut en l’espèce le prix de la reprogrammation pour un montant

enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente

Minute N° : 26/52 DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

du bien sur la mise à prix de 400.000 francs avec faculté de baisse de la mise à prix ; dit que M.

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les

une mise en vente par Madame Y... sous les vocables litigieux de produits autres que les produits de balisage telle qu'elle les définit, la cour d'appel ne pouvait ensuite sans contradiction retenir à

suite, l'option que le prévenu déclare avoir respectée n'est pas applicable aux faits de la cause, l'infraction visée résultant de l'absence de mise en vente aux prix sur lesquels sont appliquées les

, fixer la mise à prix à 5000 euros et les conditions de la vente et fixer la créance à la somme de 246 222,70 euros et la juger privilégiée.

immobilière est nécessairement à la charge de l'une des parties à la vente; qu'en décidant que la commission afférente à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Guinaraju pouvait être mise à la charge

Le véhicule a été mis en circulation le 7 juillet 2017 et affichait au moment de la vente un kilométrage de 175 170 km. Son ancien véhicule a été repris par le garage pour le prix de 490 €.

forcée d'un immeuble a été ordonnée sur les époux X... suivant la procédure locale applicable et que la mise à prix en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ;

de vente, lequel était unilatéralement fixé par la société Total ; que les premiers juges avaient relevé que le prix du carburant apparaissait effectivement élevé eu égard au secteur géographique et avait

Y..., n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de décision de la vente, au centre d'une polémique publique largement relayée par la presse ; que celle-ci portait essentiellement sur la mise à la disposition d'une société, dans laquelle il avait des

de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente au même prix; que les époux Y... ont engagé une action en nullité de cette vente et en paiement de dommages-intérêts