Codes de loi français

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article Annexe 6

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE La typographie utilisée : Helvetica Neue.

Article R3413-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article R202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article 1

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.

Article 1

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.

Article 1

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.

Article Annexe II

DIPLOVIS-PROGRAMME DE FORMATION INTERNATIONALE

Article 2

Il est créé auprès de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger régie par les dispositions du présent arrêté.

Article 7

Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

Article 1

La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.

Article 1

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 63 €.

Article 1

Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.

Article Annexe II

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Article 8

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques comprend : - la sous-direction du cérémonial ; - la sous-direction des événements internationaux ; - la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Article R232-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 09

Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes sportifs internationaux compétents se transmettent, par tout moyen, les informations relatives aux consentements recueillis.

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 10

Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.