[R] [Y] 'avait depuis fort longtemps prémédité de (s'en) porter dernier adjudicataire' ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'il ne pouvait revenir sur la vente sur adjudication

juge-commissaire valant saisie, si bien que la commune ne pouvait préempter qu'en suivant la procédure dérogatoire prévue par les articles R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente

ROSE, et l'ordonnance du juge commissaire autorisant la réalisation de l'actif immobilier, affecté hypothécairement à la garantie des créances de la BNP PARIBAS moyennant un prix de 2 775 000 ç,- vu la vente

délits de contrefaçon et d'escroquerie qui leur a été reprochée ; que Monsieur A... expose, sans être contredit, que l'expert et la SCP connaissaient, lors de la rédaction du catalogue, et lors de la vente

judiciaire a lieu par voie d'adjudication judiciaire, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, que le juge-commissaire peut cependant si la consistance des

329,47 euros provisoirement arrêtée au 23 février 2022 mais à la somme de 321 154,41 euros provisoirement arrêté au 23 février 2022, déduction faite de l'indemnité d'exigibilité, - de juger, si la vente

La SAS PROCOP n’a pas formulé d’offre de reprise de l’entier fonds de commerce, mais a seulement acquis le 27 mars 2019, par vente sur adjudication confiée à l’étude de la SCP JUGE & [T], Commissaire-Priseur

[Q], le liquidateur a exposé, notamment, que les fonds résultant de la vente sur adjudication de la résidence principale du débiteur ne pouvaient être appréhendés par la liquidation judiciaire à raison

ainsi, alors que de la perte de chance de faire échec à l'action en licitation du bien soumis à pacte tontinier résultait nécessairement un préjudice patrimonial actuel et certain en rapport avec la vente

judiciaire n'ont pas été respectés ; - dire qu'il ne pourra être procédé à l'adjudication de l'immeuble situé au 21 route nationale à Grainville à l'audience du 7 juin 2021 ; - annuler la vente

François X..., ainsi que les parcelles cadastrées section F numéros 151, 152 et 153 seront vendues par adjudication à la barre du tribunal ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, qu'il résulte

de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R.

[I] tendant à obtenir la mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé, quand ce paiement postérieur était venu modifier la situation antérieurement reconnue par ces précédents jugements

du code des procédures civiles d'exécution ; Qu'en confirmant le jugement sur incident du juge de l'exécution déboutant la SCEA de Touraille de sa demande visant à ce qu'il ne soit pas procédé à la vente

Ce dernier réitère ses prétentions et rétorque que sa demande est recevable, la décision attaquée n'a pas produit tous ses effets puisque l'audience d'adjudication est reportée au 9 octobre 2025.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

leur attitude qui, selon les énonciations de cette ordonnance, a conduit l'acquéreur à renoncer à la vente et a contraint le juge commissaire à rétracter sa décision pour ordonner le 22 juin 2004 une vente

en faveur de chacun des indivisaires " conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ", a déclaré se substituer à l'acquéreur ; que celui-ci, contestant que ce texte s'applique aux ventes

L'existence d'une vigne située sur la parcelle [...] , décrite dans le placard en vue de la vente par adjudication, ne permet pas davantage de fixer l'emplacement de la limite séparative dans la mesure

713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Chanel avait clairement informé le liquidateur de son opposition à la vente