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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
Par jugement en date du 3 mars 2011, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de Cerp Group convertie en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 2011
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175
8 avril 2021
Y... , domicilié [...] ), ont formé le pourvoi n° W 19-11.135 contre un arrêt n° RG : 18/02012 rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
Les délibérations de l'assemblée générale du 27 juin 2019, qui mentionnent M.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
A juste titre, le Tribunal a admis, à la lecture du procès-verbal de délibération du 22 Août 1997, que l'Assemblée Générale Extraordinaire avait régulièrement approuvé (ce que LE PISSENLIT DES DUNES contestait
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
voyant nullement limitée dans son droit de solliciter des copies, contrairement au régime qui lui était imposé ; qu'il ajoute que la société NUMATIC SAS reconnaît d'ailleurs elle-même dans le procès-verbal
Pôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
En l'espèce, la salariée justifie de la reprise alléguée au moyen d'un procès verbal de délibération de l'assemblée générale de la société Mag Optic en date du 6 juin 2014 autorisant la cession de parts
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
dénomination sociale la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (intitulée pour la suite “la SA BPCF”), ce qu’elle justifie en communiquant pendant le délibéré, à la demande du juge, le procès-verbal
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa762
23 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02544 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLZM AFFAIRE : S.A.
2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
° 23/00117, en date du 25 mai 2023, APPELANTE : la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (nouvelle dénomination, à compter du 07 janvier 2021, de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT selon procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020
16 janvier 2019
la mesure où les parties ont retenu la valeur comptable de cet immeuble, soit la somme de 640 198 €, alors qu'elles auraient dû prendre la valeur réelle de l'immeuble ; qu'en effet, dans le procès-verbal
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10515
15 mai 2019
X..., démissionnaire, selon procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail que la réduction du temps de travail
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
directeur général de la santé du 9 juin 2020 relatif à l'usage des anti-infectieux dans la covid-19 ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de communiquer les enregistrements et procès-verbaux
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
dissimulerait de la sorte ses véritables ressources, se contente de produire à l'appui de ses assertions un ensemble de documents incluant notamment des statuts de sociétés, correspondances et procès-verbaux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709181
2 décembre 1983
Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100260
24 mars 2021
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration. / Il est tenu un registre de présence et des délibérations du conseil d'administration dont
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
X... de ce que le procès- verbal de délibération de ladite assemblée générale lui a été notifié le 21 décembre 2001 comme en fait foi la copie du bordereau de délivrance postale et que la preuve contraire
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
l'identité des signataires qui sont Jacques, Josette, Bernard et Pierrette X..., par ailleurs associés au sein du GFA CHATEAU PEYCHAUD, devenu CHATEAU PEYREDOULLE suivant acte authentique de dépôt de procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
en toutes ses dispositions ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, les associés de la société NDT ont décidé de la transformation de la société en SA ; le procès-verbal
Chambre 1-5
65b359661d7564000872dae7
25 janvier 2024
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christian DELBE
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