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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603267939966ae9c4e47b41e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par jugement en date du 3 mars 2011, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de Cerp Group convertie en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 2011

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Y... , domicilié [...] ), ont formé le pourvoi n° W 19-11.135 contre un arrêt n° RG : 18/02012 rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les délibérations de l'assemblée générale du 27 juin 2019, qui mentionnent M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

A juste titre, le Tribunal a admis, à la lecture du procès-verbal de délibération du 22 Août 1997, que l'Assemblée Générale Extraordinaire avait régulièrement approuvé (ce que LE PISSENLIT DES DUNES contestait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

voyant nullement limitée dans son droit de solliciter des copies, contrairement au régime qui lui était imposé ; qu'il ajoute que la société NUMATIC SAS reconnaît d'ailleurs elle-même dans le procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En l'espèce, la salariée justifie de la reprise alléguée au moyen d'un procès verbal de délibération de l'assemblée générale de la société Mag Optic en date du 6 juin 2014 autorisant la cession de parts

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dénomination sociale la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (intitulée pour la suite “la SA BPCF”), ce qu’elle justifie en communiquant pendant le délibéré, à la demande du juge, le procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa762

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02544 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLZM AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7507

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

° 23/00117, en date du 25 mai 2023, APPELANTE : la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (nouvelle dénomination, à compter du 07 janvier 2021, de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT selon procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00020

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

la mesure où les parties ont retenu la valeur comptable de cet immeuble, soit la somme de 640 198 €, alors qu'elles auraient dû prendre la valeur réelle de l'immeuble ; qu'en effet, dans le procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10515

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

X..., démissionnaire, selon procès-verbal de délibération de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2014 ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail que la réduction du temps de travail

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

directeur général de la santé du 9 juin 2020 relatif à l'usage des anti-infectieux dans la covid-19 ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de communiquer les enregistrements et procès-verbaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

dissimulerait de la sorte ses véritables ressources, se contente de produire à l'appui de ses assertions un ensemble de documents incluant notamment des statuts de sociétés, correspondances et procès-verbaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709181

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration. / Il est tenu un registre de présence et des délibérations du conseil d'administration dont

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

X... de ce que le procès- verbal de délibération de ladite assemblée générale lui a été notifié le 21 décembre 2001 comme en fait foi la copie du bordereau de délivrance postale et que la preuve contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

6253cab4bd3db21cbdd8bcdd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

l'identité des signataires qui sont Jacques, Josette, Bernard et Pierrette X..., par ailleurs associés au sein du GFA CHATEAU PEYCHAUD, devenu CHATEAU PEYREDOULLE suivant acte authentique de dépôt de procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

en toutes ses dispositions ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, les associés de la société NDT ont décidé de la transformation de la société en SA ; le procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359661d7564000872dae7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christian DELBE

Source officielle

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