permettant de se prononcer sur la ou les causes qui sont à l'origine de ces désordres (et permettant notamment de déterminer si ceux-ci se rattachent à une non-conformité aux stipulations du marché, à un vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice

MOTIFS Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de

une partie commune, que le syndicat des copropriétaires était responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice

vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve un cas fortuit, une force majeure ou un vice

au 25 septembre 2008, celle-ci s'est accompagnée de réserves, non seulement sur la plâtrerie, mais aussi sur les problèmes acoustiques ; 1°) ALORS QUE les défauts de conformité apparents, comme les vices

Saint Jacques pour les dommages subis par cet immeuble à l'occasion des travaux effectués (arrêt, p. 9) ; ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice

sur la société BAT en vertu de l'article 1733 du code civil, selon lequel le preneur « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

Y..., architecte aujourd'hui décédé, avec le concours de la société Omnitec, bureau d'études, assurée par la compagnie Sis Assurances, chargé de la construction d'un groupe d'immeubles dont certains ont

existant déjà avant la passation du bail, n'entrait pas dans le cadre de l'obligation d'entretien pesant sur le preneur, le vice de ladite installation constituant corrélativement un vice de construction

critiques ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a précisé que les compagnies d'assurances n'étaient pas tenues de garantir leurs assurés de dommages causés à des tiers même s'ils sont la conséquence d'un vice

copropriétaires des désordres au second sous-sol, tout en lui refusant la garantie des constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que le maître de l'ouvrage fût-il promoteur, n'engagé sa responsabilité pour vices