CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 655 résultats pour « victime du dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c507

Cassation

7 février 1986

7 février 1986

amélioration par rapport à la construction livrée à l'origine par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'indemnité allouée à la victime

Source officielle

Page 50 sur 4083

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210648

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

aux débats et dont l'assuré ne conteste pas l'applicabilité prévoit que celui-ci est garanti pour sa responsabilité civile (p. 55 et suivantes) mais qu'il est noté en page 57 que sont exclus « les dommages

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff319

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

première fois avant 1979, puis, après la réalisation de travaux préconisés par un premier expert, avant mars 1986, et exactement retenu, sans se fonder sur un moyen relevé d'office, que l'action de la victime

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont elle se prévaut.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bae4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

gérant non rémunéré, dès lors que la responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B est victime d'un dommage dont la carence du maire de Pornic dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative est à l'origine ; la règlementation acoustique applicable est méconnue ; il est porté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

A ETE VICTIME, IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR L'ETAT, SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002224_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115551

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f5

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 643 Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Diffamation APPELANTE : La SA DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE ayant son siège social 17/21

Source officielle
CC

civ1

613721d1cd580146773f7af8

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Y... alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent attribuer une part de responsabilité à la victime d'un dommage qu'en établissant qu'elle a contribué par sa faute à la réalisation de son

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f648e

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

malfaçons pouvant lui être imputées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la CIVSE et le syndicat des copropriétaires des Garages du Forum, tiers victimes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00609_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été victime d'un dommage imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001587_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - elle est victime d'un dommage de travaux publics du fait de la disparition des cendres de son frère du puits de dispersion au sein duquel il reposait, ainsi que de divers objets

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084bb

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

préjudice ne devait pas survenir nonobstant la cession du marché, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute commise par la victime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01500_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe423

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

est tenu que lorsque des délais sont imposés au vendeur par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200575

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

droit des assurances, l'assureur bénéficie également de la subrogation légale de droit commun, sur le fondement de l'article 1251, 3°, du code civil, dès lors que, en ce qu'il a indemnisé son assuré, victime

Source officielle