AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c507
7 février 1986
7 février 1986
amélioration par rapport à la construction livrée à l'origine par le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'indemnité allouée à la victime
Source officiellePage 50 sur 4083
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210648
4 octobre 2018
4 octobre 2018
aux débats et dont l'assuré ne conteste pas l'applicabilité prévoit que celui-ci est garanti pour sa responsabilité civile (p. 55 et suivantes) mais qu'il est noté en page 57 que sont exclus « les dommages
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