brut annuel" du salarié, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat de travail et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'une prime d'engagement ne constitue pas un

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par les deux salariés licenciés, qui était l'un des motifs de

par le salarié, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M.

à sa mise à la retraite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction, qui était destinée à mettre fin à

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Y... et X... : Attendu que la société Albert 1er fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elle a formées, au titre de la violation de la clause de non-rétablissement, contre MM.

[B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté

et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport

A..., ait pu faire l'objet de notes, consignes et instructions écrites à l'intention des salariés de la part de Jean-Claude X..., tant dans l'analyse des risques encourus à l'occasion de ces travaux de

André Y..., fondateur de cette société ; que quatre salariés ont été ainsi recrutés au cours du premier semestre 1982 et deux autres en 1985 et 1986 ; que la société Sogepra estimant que ces agissements

Jean Y... a été engagé en 1966 par la Société industrielle radioélectrique et mécanique "SIREM" comme agent commercial, soumis à une clause de non-concurrence ; que le 2 janvier 1986, il est devenu VRP

le 2 août 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, débouté la société de

Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus de sa mutation à l'agence de Reims en méconnaissance de la clause

pénale, des éléments non prévus par l'article 1152 du Code civil, tels "l'ancienneté" du salarié et "l'appauvrissement que son activité a entraîné pour l'entreprise", la cour d'appel l'a violé ; Mais

X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait répondu aux salariés que les motifs du licenciement étaient, notamment, une gestion désorganisée du magasin (livre de comptes mal tenu,

", la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant d'appliquer la clause de présence, claire et précise, stipulée dans le contrat de travail du salarié

14 mars 1995 par la société Prop'alliance, en qualité de "commercial", aux termes d'un contrat de travail stipulant qu'à l'issue d'une durée d'une année le chiffre d'affaires mensuel facturé par la salariée

, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans un tel cas, au salarié de prendre acte de la rupture du contrat ou en tout cas d'exprimer