Le requérant voyait en particulier dans l’invalidation, par voie de recours en annulation, d’un jugement définitif rendu en sa faveur une violation de son droit à un procès équitable et au

Dans ses écritures reprises à l'audience, la Caisse primaire d'assurance-maladie indique sur ce point que : « … dès le 19 décembre 2011, l'employeur se voyait notifié la clôture de l'instruction avant

L..., indique qu'il voyait « passer l'argent de B... », oui comme Team leader, M... comme LOR, N... comme Channel Leader, oui », voire qu'il envoyait des rapports réguliers « avec la situation mise à jour

nom propre ; que la cour d'appel a souverainement constaté que Monsieur Y... occupait un bureau dans la société, utilisait une adresse mail de la société et le matériel de la société Adverline, se voyait

Il l'appelait "gros nez", car il voyait bien que cela lui faisait de la peine. On voyait bien qu'il voulait le faire craquer.

Par courrier en date du 30 Décembre 2010 et reçu le 6 Janvier 2011, Monsieur [S] [I] se voyait infliger par son employeur une rétrogradation disciplinaire au poste de simple conseiller funéraire à l'agence

Le 30 janvier 2004 madame [L] se voyait proposer sa mutation sur le site de [Localité 4] mais elle rejetait cette proposition le 10 mars 2004.

Par courrier en date du 30 janvier 2004, madame [T] se voyait proposer un transfert au sein de [S] [U] médicament production sur le site de [Localité 5] dans le département du Loiret mais elle refusait

Le 15 octobre suivant, Josepha C... se voyait présenter Jean Jacques X... de visu.

élémentaires de sécurité », alors qu'elle a constaté que le salarié, à qui il était reproché la distribution défectueuse d'équipements de sécurité, faisait valoir que, régulièrement promu depuis 28 ans, il se voyait

établissaient seulement le temps de présence au sein de l'établissement et non le temps de travail effectif ; que les temps de pauses étaient pris en compte dans ces plannings et que Monsieur X... se voyait

à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue, peu important le prix d'acquisition de cette chose ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle ne voyait

X... était chargé du suivi de l'exploitation pour la durée des opérations de liquidation ; que si le liquidateur se voyait confier une mission à remplir dans un délai d'un an, n'était cependant pas décidé

X..., qui participait de surcroît à des réunions à l'initiative de son employeur, ne voyait pas à tout le moins son taux de rémunération horaire diminué d'autant, a privé sa décision de base légale au

Y... se voyait attribuer l'immeuble moyennant le paiement d'une soulte à Mme Z..., et enfin à deux conventions par lesquelles M.

dont elle bénéficiait auprès de la société Sony, sans rechercher si la société Concurrence n'était pas privée d'avantages propres aux revendeurs agréés de la société Sony, de telle sorte qu'elle se voyait

X..., directeur technique de la société Inter-Farine, se voyait corrélativement supprimer la responsabilité des achats au sein de cette société ; qu'en affirmant qu'il résultait de la note du 5 janvier

Elle y voyait en particulier une violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), et de son droit au respect de ses biens, garanti

Selon ce système, chaque type d’aéronef se voyait attribuer un «   compte décibels   » en fonction de son niveau sonore, et les mouvements d’aéronefs devaient rester en deçà d’un seuil autorisé

Elle n’y voyait pas d’incompatibilité avec l’article 1 du Protocole n o 1.