du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté attaqué indique que le permis demandé est refusé à la SOCIETE FTI au motif que son projet ne respecte pas les dispositions des articles 1 et 2 de la zone

des zones économiques par un besoin économique n’est pas démontrée.

de l'urbanisation dans les zones de bruit fort dans les zones A ou B, posé par le 2° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, et sont, par conséquent, interdits lorsqu'ils entraînent un accroissement

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Pour la mise en œuvre de cet axe le règlement du plan local d’urbanisme en litige a prévu, en son article A2.2.4, en zone dite « Aa » (zone réservée aux parties du territoire affectées aux activités des

Ainsi, l'urbanisation future de la zone 1AUe sera de nature à assurer une continuité entre la zone 2AUe litigieuse et les zones urbanisées de la commune.

[X] [F] de la SCI [3], qui s'était vu attribuer le lot n° 4 de l'extension de la [Adresse 4], ce dont elle a déduit, faisant application de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version issue de la loi

A... et Mme D... ne constitue pas une extension mais doit être qualifié de nouvelle construction, qui doit respecter l’ensemble des règles fixées par le règlement de la zone UD 4 du plan local d’urbanisme

D n°[Cadastre 1], fondant sa décision sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau logement en zone

En ce qui concerne l'extension de la zone d'activités de la Croisière : 16.

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; 2º Marché théorique de la zone de chalandise ; 3º Equipement commercial et artisanal de la

La circonstance que les zones identifiées sur le plan pour le renouvellement ou l'extension des carrières correspondent aux périmètres d'autorisation des carrières existantes au titre de la législation

du seul fait qu'elle pourrait faire obstacle à des extensions futures du bâtiment, constituer une atteinte à la liberté d'enseignement ; Considérant en dernier lieu que la définition de la zone NDd étant

1AU a pour effet de permettre l'extension des réseaux sur les parcelles situées en zone agricole appartenant à M.

L.121-8 et L.121-16 du code de l'urbanisme ; - les extensions des constructions existantes à destination d'habitation sont admises ainsi que la création de piscines dans cette zone ; au regard de la