1 du code de procédure pénale : M.

d'appel de COLMAR, du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre François X... et Gérard Y..., après avoir condamné les prévenus, l'a déclarée irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M.

d'une société de remorquage-dépannage entre dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "que l'agrément préfectoral, même s'il suppose l'examen préalable des tarifs

été contesté (p. 5 in fine) ; que la preuve de la bonne foi du prévenu, exonératoire de responsabilité, est rapportée dès lors que la CCED avait effectué une interprétation identique à la sienne ; "1

intervention que selon la cotation KC 200 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Blois, 7 décembre 1999), après avoir ordonné l'expertise prévue par l'article L. 141-2-1 du Code de la sécurité

Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, Place Saint Sauveur, 22200 Guingamp, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1

Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, Place Saint Sauveur, 22200 Guingamp, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1

Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, Place Saint Sauveur, 22200 Guingamp, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1

Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, Place Saint Sauveur, 22200 Guingamp, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit : 1

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation

première branche : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation