soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 février 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10610 F Pourvoi

reprochés et en répression l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, lors d'un contrôle d'un chantier de travaux de ravalement de façade d'un immeuble sis à Nice, rue Alsace-Lorraine

octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

Considérant ce qui suit : 1.

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* * * * * EXPOSE DU LITIGE 1/ Par offre sous seing privé en date du 27/06/2018, acceptée le 27/06/2018, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à Mme [U] [O] un prêt

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agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] SARL L'ALSACE PUBLICITE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Ayant

VU LE RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

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./ Il tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ( ...)" ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions,

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ans ; que l'âge des parties ne permet pas d'évaluer l'éventuel différentiel de leurs futurs droits à la retraite étant observé que selon le relevé de la caisse de retraite et d'assurance vieillesse d'Alsace-Lorraine

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