72 , 72- 3 et 73, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment ses articles 1, 6 et 13 ?"

Peymeinade à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1)

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 87-70.254 et V 87-70.309 ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L

L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société

du jugement ; condamnation de la commune au versement d'une indemnité de 24 027,61 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 1979 capitalisation des intérêts à cette date ; rejet du surplus .N 1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 (L. 412-10

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT) se substituant au SPIR-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit : 1

-1, L. 12-5, R. 12-1, 4°, R. 11-22 et R. 12-3 du Code de l'expropriation.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

pour perte involontaire d'emploi et, d'autre part, la condamnation du centre hospitalier aux frais et dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 351-1,

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1

-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième

no. 1 : 1/1 (19/12/2012 - 01/11/2015)   Flat no. 19 : 1/1 (19/12/2012 - ) 54,141.29 13,100 IBEA, spol. s.r.o.

Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -

]) à payer à chacun des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 1.

ses demandes après relaxe de Sylvie Y... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1