Codes de loi français

Article 40

Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire

Article 11

régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; 4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie

Article 421-14-1

de parts ou actions de certains ou de l'ensemble des FIA commercialisés dans cet Etat.

Article R2624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière

Article R*161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. III.

Article 1

composé conformément à l'article 2 du présent arrêté. 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs : - actions inscrites au hors-cote de la Bourse de Paris ; - actions et obligations françaises non cotées ; - actions et obligations

Article 59

-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution

Article 6

La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (14)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

- Cicatrice de bonne qualité, pas de modification de la formule sanguine 10 - Modification de la formule sanguine 15 à 30 Cicatrice de mauvaise qualité (voir " Appareil digestif "). 13.2 TETANOS.

Article 2

santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche avec une approche multidisciplinaire intégrant les approches cliniques, de santé publique, épidémiologique, médico-économique, sociales, psychologique voire

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire. 2.

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Article 33

, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et aux modalités d'établissement des statistiques ; 4° Aux attributions exercées

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout

Article 50

la publication de la présente loi et la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code est soumis à l'autorisation préalable de tout actionnaire détenteur

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 36

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même

Article 2

Non-salariés (en euros) Examens de santé et actions de suite 6 096 000 7 450 000 13 546 000 Dépistage des cancers 1 310 000 2 740 000 4 050 000 Vaccinations 626 000 1 874 000 2 500 000 Actions particulières d'origine