Charles A..., demeurant ..., 2°/ Mme Y..., veuve X..., demeurant ... en Brie, 3°/ la société Mecabati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

S'agissant de l'autorisation de médecine nucléaire portant la mention " B ", le décret attaqué prévoit, à l'article D. 6124-186 du code de la santé publique qu'il crée, que son titulaire dispose d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. C...

Y... du 23 juin au 3 août 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective

[VU] [LL] [Adresse 61] [Localité 189] Mme [CY] [KF] [Adresse 63] [Localité 188] M. [CF] [KE] (décédé le [Date décès 77] 2022) [Adresse 329] [Localité 172] M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. À l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

Vu les articles 1861 et 1862 du code civil ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la résolution du 15 décembre 2006, ayant modifié l'article 9 des statuts du GFA, et de la résolution constatée

demeurant : Diamant I, Place du Diamant - 20000 AJACCIO Ayant pour Avocats : Maître Jean-Louis SEATELLI Avocat au Barreau de BASTIA et Maître Philippe GATTI Avocat au Barreau d'AJACCIO 3)

cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3

] [Adresse 189] [Localité 80] SAS CB BOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 49] [Localité 141] SARL S.G.

de la violation des articles 196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182

Août 1944 [Localité 209] Mme [KU] [GG] née le [Date naissance 1] 1953 à Dobrilovici (Serbie) [Adresse 284] [Localité 3] M.

d'expert et a lui a confié une expertise ayant essentiellement pour objet de procéder, d'une part, à un relevé détaillé des désordres affectant les immeubles situés sur les parcelles cadastrées 414 et 184

, 188, 189, 196 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186

représente ; que, dès lors, en refusant d'examiner l'appel du CNOP, au motif erroné que l'article 502 du Code de procédure pénale obligerait de préciser quel est l'organe qui le représente (arrêt, p. 3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2010), que Mme

N° Z 18-82.572 F-D N° 43 SM12 20 FÉVRIER 2019 REJET M.

cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186